Ville de Binche - Transfert de fichiers
Conditions générales d'utilisation
1. Informations sur le site internet
Le site transfert.binche.be est hébergé par la Ville de Binche (BCE n°0207.299.589) dont le siège social est établi à 7130 BINCHE, rue Saint-Paul, 14.
La conception du site à été opérée en 2023 par le service informatique de la Ville de Binche.
2. Application des conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après «CGU ») indiquent les droits, obligations et limitations qui vous sont applicables en tant qu’utilisateur lors de vos accès au site internet et des services offerts via celui-ci.
L'utilisation de ce site Web de la Ville de Binche est soumise aux conditions d'utilisation énoncées ci-dessous.
La Ville de Binche se réserve le droit de mettre à jour les CGU sans préavis
L’accès et/ou l’utilisation du site emporte l’acceptation avec prise d’effet immédiate des CGU et de toute modification qui y est apportée.
La Ville de Binche offre à ses collaborateurs un service gratuit de transfert et de téléchargement de fichiers jusqu’à 2Go
3. Engagement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales ou interdites, notamment, sans limitation :
A. Pour publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible tout contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, injurieux, intrusif pour la vie privée, haineux ou raciste, ethnique ou autrement répréhensible ou blessant ;
B. Pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ou faire de fausses déclarations ou de fausses représentations quant à son affiliation avec une personne ou une entreprise ;
C. Pour falsifier les en-têtes ou manipuler d'autres identificateurs pour dissimuler l'origine de tout contenu transmis via la Ville de Binche ;
D. Pour publier, envoyer par e-mail, transmettre ou rendre disponible tout contenu pour lequel vous n'avez pas les droits
4. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur du site accepte que toutes les informations, données, textes, logiciels, graphiques,… qu’il publie, télécharge, envoie par mail, transmet ou rend disponible par le biais de ce service sont de sa seule responsabilité.
L’utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et s’engage à ne pas porter atteinte aux tiers.
La Ville de Binche n’exerce aucun contrôle sur le contenu publié via ce service et ne garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité de celui-ci.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu affiché sur ce site, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, images, sons et tout autre matériel, est protégé par les droits d'auteur et autres lois de protection de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation préalable écrite de la Ville de Binche vous ne pouvez pas copier, reproduire, distribuer, publier, afficher, vendre, sous-licencier ou autrement utiliser le contenu de ce site à des fins commerciales.
6. LIENS VERS D'AUTRES SITES
Ce site peut contenir des liens vers d'autres sites. La Ville de Binche n'assume aucune responsabilité pour le contenu de ces autres sites.
Les liens vers ces sites ne sont fournis qu'à titre de commodité pour les utilisateurs et l'inclusion de ces liens ne signifie pas que la Ville de Binche approuve le contenu de ces sites.
7 DISPONIBILITÉ DU SERVICE
La Ville de Binche n’offre aucune garantie quant à la disponibilité ininterrompue ou à la performance du service.
La Ville de Binche se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le service à tout moment sans préavis et sans responsabilité.
8. DECHARGE DE RESPONSABILITE
La Ville de Binche décline toute responsabilité quant au contenu publié, y compris, sans limitation, pour toute erreur ou omission dans le contenu, ou pour toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l'utilisation du contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou rendu disponible via la Ville de Binche.
En aucun cas, la Ville de Binche ne peut être tenue responsable de tout dommage spécial, direct, indirect, consécutif ou accessoire, ou de tout dommage quel qu’il soit, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle, d’une négligence ou d’un autre délit, découlant de l’utilisation du service ou de son contenu ou en relation avec ceux-ci.
9. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et la Ville de Binche, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents pour régler le contentieux.
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En aucun cas, la Ville de Binche ne peut être tenue responsable de tout dommage spécial, direct, indirect, consécutif ou accessoire, ou de tout dommage quel qu’il soit, que ce soit dans le cadre d’une action contractuelle, d’une négligence ou d’un autre délit, découlant de l’utilisation du service ou de son contenu ou en relation avec ceux-ci.
9. Droit applicable et juridiction compétente
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’utilisateur et la Ville de Binche, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut sont compétents pour régler le contentieux.